Modifications du modèle 720, pour la déclaration des biens et droits possédés à l’étranger
Le 27 janvier 2022, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le modèle 720, qui oblige les titulaires de comptes dans des institutions financières, de titres, d’actifs, de valeurs mobilières, de biens immobiliers, de monnaies virtuelles ou d’assurances-vie d’une valeur supérieure à 50 000 euros et résidant en Espagne à les déclarer au Trésor Public espagnol. La CJUE a jugé que ses conditions sont illégales et que l’Espagne devra rectifier et mettre en œuvre des modifications de …
