L’Agence fiscale espagnole a finalement accepté l’annulation des sanctions du formulaire 720 imposées aux résidents assujettis à l’impôt espagnol en cas de déclaration tardive ou de non-déclaration de leurs biens à l’étranger. La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que ces sanctions étaient contraires au droit communautaire et le Conseil d’État espagnol a ratifié cette décision.
Table des matières :
- Les étapes ayant conduit à l’annulation des sanctions du formulaire 720
Remboursement des pénalités
À qui est destiné le Modèle 720 ?
Les points sur lesquels se fonde l’arrêt de la CJUE
Comment l’arrêt peut-il bénéficier à l’Andorre ?
Les étapes ayant conduit à l’annulation des sanctions du formulaire 720
L’arrêt C-788/19 de la CJUE a été rendu le 27 janvier 2022 et a donné raison aux plaignants. Il a estimé que l’Espagne enfreint le principe de libre circulation des capitaux en imposant des amendes très élevées en cas de non-déclaration de biens à l’étranger. Rappelons que ces amendes s’élevaient à 150 % de la valeur des actifs, en plus d’un montant fixe.
En décembre 2022, l’agence fiscale a également jugé que le maintien de ces sanctions était contraire à l’article 25 de la Constitution espagnole :
« Nul ne peut être condamné ou sanctionné pour des actions ou des omissions qui, lorsqu’elles se sont produites, ne constituaient pas un délit, une faute ou une infraction administrative, conformément à la législation en vigueur à ce moment-là ».
La Loi Générale sur l’Imposition espagnole s’est appuyée sur cet article pour demander l’annulation automatique de l’acte, estimant qu’il affectait les droits et les libertés protégés par la Constitution.
Le rapport du Conseil d’État
À partir de là, le service juridique de l’agence fiscale a demandé à la ministre des Finances et de la Fonction Publique la nullité de plein droit de l’acte. Le 23 avril 2023, le Conseil d’État a finalement déclaré l’annulation des sanctions imposées. Il a ainsi donné raison au service juridique en estimant qu’elles étaient contraires à la Constitution, puisqu’elles avaient été déclarées contraires au droit communautaire par la Cour de Justice de l’Union européenne.
Remboursement des pénalités
La nullité des pénalités étant établie, les personnes qui ont payé ces majorations ou amendes peuvent demander via une réclamation le remboursement à caractère rétroactif à l’Agence fiscale.
L’arrêt européen permet ainsi aux résidents assujettis à l’impôt espagnol qui possèdent des biens à l’étranger et qui ont reçu une amende de présenter leurs réclamations. Sur la base de la prescription relative aux faits pour lesquels ils ont dû payer, ils peuvent réclamer des pénalités injustifiées pour l’obtention de revenus patrimoniaux injustifiés de 150 % et pour défaut de déclaration ou déclaration tardive.
La délégation catalane procédera au remboursement automatique des sanctions, conformément à la décision imposée par le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne.
À qui est destiné le Modèle 720 ?
Le Modèle 720 est une déclaration informative que les résidents assujettis à l’impôt espagnol doivent remplir depuis 2013 s’ils possèdent des biens et des actifs à l’étranger d’une valeur supérieure à 50 000 euros. Il a été introduit pour lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent à l’étranger. Ce qui semblait être une simple formalité informative, puisqu’il ne s’agissait pas d’un formulaire de paiement, possédait un système de sanctions très sévères et imprescriptibles. Le non-respect de l’obligation de déclaration était sanctionné par une amende de 150 % de la valeur du bien ou de l’actif. Une amende fixe de 5 000 euros était également prévue pour chaque bien ou groupe de biens non déclarés, avec un minimum de 10 000 euros, ainsi qu’une amende de 100 euros pour chaque bien ou groupe de biens déclarés en retard, avec un minimum de 1 500 euros. De nombreux résidents espagnols dans cette situation se sont vus affectés simplement parce qu’ils possédaient une maison dans leur pays de naissance.
Le Modèle 720 est toujours en vigueur
Notons que la présentation du formulaire 720 est toujours obligatoire, sa date limite habituelle étant le 31 mars. Les résidents assujettis à l’impôt espagnol qui possèdent des comptes à l’étranger, des actions ou des fonds d’investissement, des assurances et des revenus, des biens immobiliers et/ou des droits sur des biens immobiliers en dehors de l’Espagne sont tenus de le présenter. La déclaration n’est pas nécessaire si la valeur des biens est inférieure à 50 000 euros.
Selon l’arrêt, les amendes pour défaut de déclaration d’actifs à l’étranger doivent être équivalentes et similaires à celles imposées sur le territoire national. En outre, la prescription de 4 ans doit être appliquée.
Les points sur lesquels se fonde l’arrêt de la CJUE
La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que la loi espagnole obligeant les résidents assujettis à l’impôt espagnol à déclarer leurs biens ou droits à l’étranger est contraire au droit communautaire. Elle considère que les obligations relatives au principe de libre circulation des capitaux ne sont pas respectées puisque :
• Le contribuable ne peut pas invoquer la prescription s’il est considéré qu’il n’a pas respecté son obligation de déclaration, ou qu’il l’a fait de manière incorrecte ou en dehors du délai. Ce qui permettait à l’agence fiscale de régulariser l’impôt dû sans limite de temps et sans qu’il n’existe de prescription en faveur des contribuables.
• Des amendes de 150% de l’impôt, calculées en fonction de la valeur des biens ou droits à l’étranger, sont appliquées en cas de défaut de présentation de la déclaration informative, de présentation incomplète ou tardive. En outre, elles sont cumulables avec des pénalités d’un montant fixe. La Cour de Justice a considéré que le pourcentage élevé de l’amende la rendait extrêmement répressive.
• La législation espagnole prévoit des sanctions très élevées en cas de non-respect des obligations de déclaration de biens et de droits à l’étranger. Et elle ne tient pas compte des sanctions imposées pour des infractions similaires au niveau national.
Comment l’arrêt peut-il bénéficier à l’Andorre ?
À cet égard, l’annulation des pénalités imposées par le Modèle 720 devrait avoir un impact positif sur l’Andorre, en particulier sur le marché du logement locatif. Elle permettra à de nombreux biens immobiliers appartenant à des résidents espagnols, jusqu’alors maintenus anonymes, de se faire connaître. Les propriétaires pourront louer leurs logements s’ils le souhaitent, sans s’exposer au paiement de lourdes amendes pour des revenus non justifiés à l’étranger. Ils seront toutefois tenus de les déclarer.