Le Gouvernement d’Andorre a présenté « Declarapp », une nouvelle application destinée à faciliter la déclaration de l’IGI (Impôt Général Indirect) sur les achats effectués en dehors du territoire andorran (qu’ils aient ou non bénéficié de la détaxe (tax free), ainsi que sur les achats effectués dans des boutiques en ligne et collectés par la Poste espagnole et la Poste française. Cette initiative cherche à faciliter les formalités de déclaration d’impôt pour les utilisateurs, s’adaptant ainsi aux récentes modifications législatives dans le domaine de la fiscalité. Ce nouvel outil représente une avancée dans la numérisation de l’administration publique en Andorre. Il simplifie également les procédures fiscales, offrant une solution pratique et efficace pour gérer ses obligations fiscales depuis n’importe quel endroit.
Table des matières :
- « Declarapp » : une nouvelle application pour les déclarations de l’IGI
Modifications de la loi sur la fiscalité directe en Andorre
Nouvelles mesures pour les entreprises
Comment fonctionne « Declarapp » ?
L’impact économique dans le changement de la législation
Quel est le taux d’IGI en Andorre ?
Nous vous aidons à payer vos impôts en Andorre !
« Declarapp » : une nouvelle application pour les déclarations de l’IGI
Cet outil numérique simplifiera considérablement le processus de déclaration fiscale pour les achats effectués en dehors du territoire andorran. Elle est utilisée aussi bien pour les achats effectués dans des établissements physiques que pour ceux effectués via des plateformes en ligne, livrées par les services postaux, et couvrant les transactions hors taxe et non hors taxe.
La mise en œuvre de cette application facilite les procédures fiscales en évitant les déplacements, en réduisant la paperasserie et en faisant gagner du temps aux contribuables. Elle permet aussi d’instaurer l’égalité des conditions dans le secteur du commerce de détail local, promouvant une concurrence loyale.
Modifications de la loi sur la fiscalité directe en Andorre
Le lancement de l’application intervient à un moment où certaines obligations entrent en vigueur suite au changement de la réglementation fiscale, notamment de la Loi andorrane 5/2023, pour la réforme de l’imposition directe et de modification d’autres normes fiscales et douanières. À partir du 1er janvier 2024, la TVA (IGI en Andorre) devra être déclarée sur tous les achats effectués en ligne en dehors de l’Andorre et arrivés par la poste, ainsi que sur ceux qui dépassent 300 € par personne (et que l’acheteur fait entrer dans le pays par ses propres moyens). La nouvelle réglementation, approuvée en février 2023, supprime les exemptions de paiement de l’IGI pour les importations d’une valeur inférieure à 22 € et pour les envois individuels d’une valeur inférieure à 220 €. D’autre part, l’exonération des droits et taxes à l’importation pour les importations d’une valeur inférieure à 22 euros est également supprimée. Et à partir du 1er janvier 2024, les utilisateurs devront présenter un code-barres aux points de passage frontaliers ou dans les bureaux de poste (Correos en Espagne ou La Poste en France), afin de retirer leurs colis.
Nouvelles mesures pour les entreprises
Le Service des impôts et des frontières a introduit de nouvelles stratégies qui s’adressent aux entreprises et aux professionnels. Ces stratégies permettront de faciliter les processus associés aux services postaux. Il s’agit notamment de l’introduction d’une procédure simplifiée pour l’importation par colis postal et du lancement d’un assistant pour l’impression des déclarations, qui permettra aux entreprises de remplir leurs obligations douanières de manière plus efficace. L’objectif de ces initiatives est de simplifier et faciliter le respect par les entreprises du pays de leurs obligations fiscales.
Comment fonctionne « Declarapp » ?
Pour effectuer les déclarations, il est nécessaire de disposer d’un certificat numérique, de fournir un numéro de recensement et d’indiquer une adresse de courrier électronique où recevoir le code-barres attestant le paiement de la déclaration de l’IGI. Ce code devra être présenté aux points de contrôle frontaliers, dans le cas d’opérations de détaxe, et aux services postaux pour le retrait du colis. Quant à ces derniers, l’application permet à l’utilisateur de saisir l’identifiant du colis pour valider le paiement auprès des douanes et autoriser ainsi les opérateurs postaux à envoyer le colis à l’adresse du domicile de l’utilisateur, qui n’aura donc plus besoin de se rendre en personne au bureau de poste pour retirer le colis.
L’application est disponible gratuitement sur « App Store » et « Google Play Store ».
Les personnes qui ne peuvent pas utiliser l’application ou qui rencontrent des difficultés à le faire peuvent toujours déclarer cette taxe en personne au bureau central des douanes. De plus amples informations sont disponibles sur le site de la douane.
L’impact économique dans le changement de la législation
Le Département des frontières et de la fiscalité a prévu une augmentation significative du nombre d’importations présentées d’ici à la fin de l’année 2024, en raison des changements juridiques qui ont été mis en œuvre.
On estime qu’il y aura environ 66 200 déclarations d’ici à la fin de l’année, contre seulement 2 492 en 2023. Cette augmentation proviendra en particulier des services postaux, où les déclarations pourraient atteindre 64 080, alors que l’année dernière, seules 693 opérations ont été déclarées.
Quel est le taux d’IGI en Andorre ?
Alors que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Espagne est de 21 % et que la moyenne des pays européens est de 20 %, en Andorre, l’impôt général indirect (IGI) n’est que de 4,5 %. Ce taux est considéré comme l’un des plus bas d’Europe, comme c’est le cas pour le reste des impôts. Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre article sur la comparaison des impôts en Andorre.
L’IGI est divisé en quatre tranches :
• Le taux général est de 4,5 %.
• Le taux spécial est de 2,5 % et s’applique au transport de personnes et aux services commerciaux, éducatifs, culturels et sociaux qui ne sont pas offerts par des administrations publiques ou des organisations à but non lucratif, ainsi qu’à la vente d’œuvres d’art.
• Le taux réduit est de 1 % et s’applique aux denrées alimentaires, à l’eau potable, aux livres, aux journaux et aux magazines, entre autres.
• Le taux super-réduit est de 0 % et s’applique aux produits et services de santé, à l’éducation et à la formation, à la location de logements et aux services culturels publics, entre autres.
• Enfin, l’IGI majoré de 9,5 % ne s’applique qu’aux services bancaires et financiers.
Comment les entreprises déclarent-elles l’IGI en Andorre ?
Les périodes pendant lesquelles les entreprises et les commerçants d’Andorre sont tenus de déclarer l’impôt général indirect dépendent de leur chiffre d’affaires annuel.
• Celles qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 250 000 euros sont tenues de déclarer deux fois par an, en juillet et janvier, le total du semestre précédent.
• Celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 600 000 euros le font en avril, juillet, octobre et janvier et correspondent aux revenus du trimestre précédent.
• Celles dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 3 600 000 euros sont tenues de payer l’IGI chaque mois qui correspondant au mois précédent.
Nous vous aidons à payer vos impôts en Andorre !
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