Incitée par les pays du G-7, une nouvelle réforme du système fiscal arrive. Il s’agit d’un accord international visant à maintenir à l’échelle mondiale un taux d’imposition minimum des sociétés. Cela faisait plusieurs temps que les pays membres du G-20 ou d’institutions telles que l’OCDE et l’Union européenne cherchaient à établir un accord. Cette réforme menée par la plupart des États qui composent ces organisations n’affectera pas la charge fiscale des entreprises établies en Andorre.
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Fixer un taux minimum d’imposition des sociétés entre les pays
En juin dernier, le G-7 a conclu un accord visant à fixer un impôt minimum global sur les sociétés. Il a été ratifié par la majorité des 139 pays de l’OCDE en juillet, lors du dernier sommet du G-20 qui s’est tenu à Venise. Cela faisait plusieurs années que la Commission européenne et le Conseil européen, invités à la réunion du G-7, réclamaient également une nouvelle réforme fiscale depuis l’Union européenne.
Il est question d’établir un taux minimum d’imposition des sociétés de 15 % pour tous les pays, un chiffre proposé par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). D’une part, des pays comme la France, l’Allemagne et les États-Unis demandent une plus grande charge fiscale, située autour des 25 % minimum. D’autre part, neuf États de l’OCDE, comme la Hongrie et la Pologne, s’opposent à ce changement fiscal. L’Irlande a, elle aussi, émis des réserves sur le plan final de la proposition. Ce pays bénéficie d’une faible fiscalité (l’impôt sur les sociétés est de 12,5 %, nettement inférieur à la moyenne européenne de 21 %), grâce à laquelle elle a réussi à attirer de grandes multinationales.
En principe, le nouveau taux d’imposition devrait entrer en vigueur en 2023, bien que certains pays comme l’Espagne envisagent de l’appliquer dès l’année prochaine.
Éviter la concurrence entre les territoires
L’objectif de l’impôt minimum sur les sociétés est de mettre fin à la concurrence entre les pays pour attirer des entreprises sur leur territoire par le biais d’avantages fiscaux. Pour cette raison, l’un des autres aspects de l’accord établit que les entreprises doivent être imposées à l’endroit où elles vendent leurs biens et services, et non pas à l’endroit où leur siège est installé.
Quels types de sociétés sont visées par cette réforme fiscale ?
Cette modification de l’impôt sur les sociétés cible les grandes multinationales dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 750 millions de dollars. L’OCDE, qui appelaient ses membres à définir cet accord depuis plusieurs années, estime que cette mesure est nécessaire pour garantir que les multinationales reversent un minimum d’impôts et que celui-ci soit le même dans tous les pays. Compte tenu des avantages dont bénéficient ces entreprises, par le biais de réductions ou d’exonérations, elles finissent par payer moins que le taux d’imposition établi dans chaque pays. Avec la réforme mondiale, elles ne pourront plus chercher d’autres pays où la fiscalité est plus avantageuse.
Une mesure qui n’affectera pas l’Andorre
La Principauté ne sera pas affectée par ce changement fiscal global car, comme nous l’avons indiqué plus haut, cette réforme vise les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions de dollars par an. Ce qui ne correspond pas au profil des investisseurs et des entreprises qui s’établissent en Andorre.
Les patrimoines privés et les petites et moyennes entreprises ne sont pas concernés par ce nouveau pacte international. Les youtubeurs et autres professionnels libéraux ayant leur activité dans le pays ne sont pas non plus concernés. Ils conserveront donc leurs avantages fiscaux. L’impôt sur les sociétés s’élève seulement à 10 %, tandis qu’en Espagne, ce taux est de 25 % et, en France, de 28 %.
Investir en Andorre
Si vous envisagez de vous installer en Andorre pour développer vos affaires ou monter une nouvelle entreprise, cette option est toujours avantageuse malgré le nouvel accord global. Les chiffres présentés par le gouvernement andorran concernant l’augmentation des autorisations d’investissements étrangers cette année en sont la preuve. Les avantages fiscaux et la qualité de vie sont les aspects les plus valorisés par les investisseurs qui décident de s’installer en Andorre. Nous vous en parlions dans notre article : De quels avantages bénéficie le nouvel investisseur qui souhaite résider en Andorre ?
Il n’y a pas que l’impôt sur les sociétés qui est plus compétitif ici, c’est aussi le cas des autres impôts, également moins élevés en Andorre que dans d’autres pays :
- La base de l’impôt sur le revenu s’élève à 10 % uniquement pour les revenus supérieurs à 40 000 €. Pour les revenus de 24 000 à 40 000 €, il est de 5 %.
- La TVA est à 4,5 %.
Il en va de même pour les charges des entreprises en Andorre :
- Les frais d’administration sont d’environ 850 € par an.
- Les cotisations de sécurité sociale s’élèvent à 15,5 %, tandis qu’en Espagne et en France, elles se situent autour des 31 %.
En outre, il existe des accords pour éviter la double imposition avec les pays de l’UE.
Vivre en Andorre
La qualité de vie et la proximité de l’Espagne et de la France sont d’autres aspects très appréciés par les investisseurs qui souhaitent s’installer dans le pays. Mais il existe d’autres raisons pour lesquelles ils choisissent de venir vivre en Andorre :
- Le niveau de sécurité est élevé. Selon TravelRiskMap, la Principauté se situe au même niveau que des pays comme l’Islande et la Norvège. Ce site internet établit un classement de tous les pays du monde selon trois critères : la sécurité, le risque médical et le niveau des accidents de la route.
- Le système de soins de santé est l’un des mieux notés au monde.
- Le système éducatif permet de choisir entre différentes options, les trois principales étant les systèmes andorran, espagnol et français. Des aspects très appréciés par les investisseurs qui souhaitent déménager avec toute la famille.
- Le territoire : seul 5 % de la surface totale de l’Andorre est urbanisé. Le contact avec la nature est étroit.
Pour ces raisons, de nombreuses personnes décident de venir vivre en Andorre. Même si des changements et des réformes fiscales mondiales approchent, dans le pays, la tendance se maintiendra et l’impôt sur les sociétés ne subira pas de modification. Si vous pensez déménager, chez Advantia, nous sommes là pour vous aider dans vos démarches administratives.