Le projet pour modifier la loi andorrane sur les investissements étrangers de 2012 a été présenté. Les principaux objectifs de la réforme consistent à s’adapter aux normes du reste des pays en la matière et à faciliter les processus de certains investissements. Outre ce grand changement, le nouveau cadre réglementaire établit également la création d’un système de contrôle par la suite et d’un régime de sanctions, qui n’existaient pas jusqu’à présent.
Il convient de souligner que pour l’Andorre les investissements étrangers représentent actuellement 18,7 % du PIB et que ces changements profiteront à la majorité des investisseurs venant d’Espagne et de France.
Nous vous donnons ci-dessous les clés du projet de loi.
Table des matières :
- Les principales raisons de présenter le projet de loi
Libéralisation de certains investissements étrangers
Procédure pour le reste des investisseurs étrangers
Autres cas dans lesquels une autorisation préalable d’investissement devra être demandée
Un contrôle accru par l’administration
Organismes bancaires d’États SEPA
Les principales raisons de présenter le projet de loi
Cette réforme est proposée principalement pour libéraliser certains investissements, dans lesquels les procédures initiales seront simplifiées. Ensuite, elle prétend s’adapter au reste des pays dans lesquels les administrations appliquent plus de contrôle sur les investissements étrangers. Par exemple, le nouveau cadre de réglementation en la matière de l’Union européenne date d’octobre 2020.
Reprenant les points précédents, la loi s’articule autour de quatre piliers principaux :
Faciliter le processus d’investissement étranger dans certains cas.
- Création d’un registre où toutes les entreprises devront s’inscrire une fois l’investissement réalisé.
- Mettre en place un mécanisme de contrôle efficace pour vérifier que les investissements répondent aux exigences.
- Et enfin, établir un régime de sanctions.
Libéralisation de certains investissements étrangers
Le projet de loi ouvre la porte à la disparition de l’obligation d’obtenir une autorisation préalable pour investir en Andorre. Cela ne s’appliquera qu’aux investisseurs (ressortissants ou résidents) qui viennent de pays avec une convention de double imposition (CDI) avec le pays, ou avec des accords spécifiques d’investissement étranger.
En ce sens, ce point permettra de faciliter les démarches de création d’entreprise pour la majorité des demandeurs, puisqu’ils viennent pour la plupart d’Espagne et de France. De plus, le temps de création d’une entreprise à capitaux étrangers pourrait être réduit de 98 jours à seulement 15 jours.
(Consultez les pays avec lesquels l’Andorre a signé un CDI).
Procédure pour le reste des investisseurs étrangers
Les investisseurs venant de pays n’ayant pas d’accord de CDI ou d’investissement étranger avec la Principauté devront commencer par obtenir une autorisation administrative préalable. Jusqu’à présent, le silence administratif signifiait une confirmation de la demande d’autorisation, mais la réforme de la loi modifie également sa signification. Le projet propose que l’administration doive donner une réponse à la demande et, lorsqu’elle ne la donnera pas, cela sera interprété comme un refus de la demande. Une fois la confirmation obtenue, ils devront s’inscrire au registre des investissements pour passer le contrôle par la suite.
Autres cas dans lesquels une autorisation préalable d’investissement devra être demandée
La loi précise également les trois circonstances dans lesquelles il sera obligatoire d’obtenir une demande préalable d’investissement :
- Lorsque le demandeur est une personne publique de souveraineté étrangère.
- Pour les investissements qui proviennent des secteurs spécifiques détaillés dans la clause de sauvegarde tels que les professions libérales, le secteur financier, les domaines liés aux jeux de hasard, aux pierres ou aux métaux précieux.
- Investisseurs nationaux ou résidents de pays sans CDI ou accord d’investissement étranger avec l’Andorre.
Un contrôle accru par l’administration
Comme le reste du pays, l’Andorre considère qu’il convient d’améliorer les mécanismes de contrôle, car tous les investissements ne sont pas bénéfiques et elle s’engage à éviter les risques qui pourraient nuire au pays. Les deux grandes mesures sont le contrôle par la suite de l’administration et le renforcement de la clause de sauvegarde.
Contrôle ultérieur par l’administration
La surveillance sera intensifiée après la création et la formalisation de l’entreprise étrangère avec un système de contrôle. L’organisme compétent sera le registre des sociétés commerciales et devra s’assurer qu’elles remplissent toutes les conditions nécessaires. Vous pourrez demander à l’investisseur toute la documentation nécessaire pour se conformer au contrôle par la suite. À partir de là, la loi prévoit également les décisions que l’administration pourra adopter lorsque les conditions ne sont pas remplies, telles que : l’annulation de l’investissement étranger, la liquidation totale ou la prise de mesures conservatoires.
Renforcer la clause de sauvegarde
S’il est vrai que cette disposition existe déjà dans la loi de 2012, il est prévu de la renforcer dans la modification de loi qui nous concerne. D’un côté, cette clause détaillera expressément les investissements qui peuvent représenter un risque pour la santé et l’ordre public du pays. Et de l’autre, elle définira dans quels cas et secteurs économiques l’administration devra effectuer un contrôle préalable et, par conséquent, l’investisseur devra demander une autorisation préalable. Dans ce cas, qu’il provienne d’un pays avec un CDI ou un accord d’investissement étranger, il se verra en dehors du régime de libéralisation.
Registre pour tous les investissements étrangers
La modification de la loi envisage la création d’un registre où il sera obligatoire que tous les investissements étrangers soient enregistrés une fois formalisés. Cette étape sera obligatoire s’ils ont dû faire une demande préalable ou s’ils en ont été dispensés. Cette mesure concerne également le reste des entreprises étrangères déjà créées, qui auront un an pour s’immatriculer.
Organismes bancaires d’États SEPA
Un autre changement proposé par le projet de loi est que les apports, aussi bien pour la constitution que pour augmenter le capital d’une entreprise ou d’une société, peuvent provenir d’une banque en Andorre ou dans n’importe quel pays SEPA. Cela implique de modifier la loi sur les sociétés anonymes et celles à responsabilité limitée, car pour le moment, il n’est possible d’opérer qu’avec une banque établie en Andorre.
Une fois le projet de loi approuvé, la nouvelle loi entrera en vigueur avec les modifications approuvées par le gouvernement d’Andorre.