Le 27 janvier 2022, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le modèle 720, qui oblige les titulaires de comptes dans des institutions financières, de titres, d’actifs, de valeurs mobilières, de biens immobiliers, de monnaies virtuelles ou d’assurances-vie d’une valeur supérieure à 50 000 euros et résidant en Espagne à les déclarer au Trésor Public espagnol.
La CJUE a jugé que ses conditions sont illégales et que l’Espagne devra rectifier et mettre en œuvre des modifications de cette déclaration.
Table des matières :
- Qu’est-ce que le modèle 720 ?
Les raisons qui ont motivé les plaintes contre le modèle 720
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne sur le modèle 720
Modifications du modèle 720 suite à l’arrêt
Comment la décision européenne sur le modèle 720 affecte-t-elle Andorre ?
Qu’est-ce que le modèle 720 ?
Il s’agit d’une déclaration informative que les résidents espagnols doivent remplir sur les biens qu’ils possèdent en dehors de l’Espagne. Créé en 2012, le modèle 720 intègre une loi régulant la déclaration des biens et droits possédés à l’étranger pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
Il s’agit d’un formulaire pour les personnes physiques et morales qui ont l’obligation de déclarer au Trésor Public espagnol leurs mouvements à l’étranger, et dans lequel elles doivent indiquer les comptes bancaires, les titres, les actifs, les valeurs mobilières, les assurances-vie, les revenus et les biens immobiliers si leur valeur est égale ou supérieure à 50 000 €.
Le délai pour régulariser la situation avait commencé à sa publication en octobre 2012 et s’est prolongé jusqu’en avril 2013. À partir de cette date, tout ce qui ne figurait pas sur ce document faisait l’objet d’une infraction fiscale imprescriptible.
Les raisons qui ont motivé les plaintes contre le modèle 720
La loi prévoit de lourdes sanctions contre les personnes qui ne le présentent pas, le font de façon incorrecte ou en dehors du délai prévu. L’importante somme de ces amendes a donné lieu à de nombreuses plaintes auprès de la Commission européenne.
Sanctions économiques
La réglementation prévoit une amende forfaitaire de 5 000 € pour chaque donnée ou ensemble de données incomplètes, non-déclarées ou inexactes, avec un minimum de 10 000 € pour chaque ensemble. En outre, la présentation hors délai de la déclaration implique une amende de 100 € pour chaque donnée ou ensemble de données déclarées hors délai, avec un minimum de 1 500 €.
Enfin, il existe également une surtaxe de 150 % pour les plus-values injustifiées.
Autrement dit, les sanctions peuvent dépasser la valeur des biens.
Aucun droit de prescription
D’autre part, il n’y a pas de prescription et l’administration peut appliquer la sanction sans limite de temps. C’est-à-dire que la non-déclaration d’un actif entraine ces sanctions, même s’il s’agit d’un actif reçu dans le passé et qui n’a pas été déclaré dans le modèle 720 à partir de 2012.
Gardons à l’esprit que le droit de prescription ne s’annule que pour des crimes de terrorisme et de génocide (dans le cas des infractions à caractère fiscal, le délai de prescription est généralement de 4 ans).
Ces mesures touchent à la fois les résidents espagnols qui investissent dans des biens à l’étranger et les personnes qui en possèdent dans leur pays d’origine.
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne sur le modèle 720
Suite à ces événements, la Commission Européenne a ouvert une enquête en 2015, recevant les plaintes des résidents espagnols. En 2017, elle a fixé un délai de 2 mois au gouvernement espagnol pour modifier la réglementation. Enfin, l’affaire est arrivée devant la Cour de justice européenne en 2019.
Après presque 3 ans, l’arrêt concernant le modèle 720 a été rendu public, mettant en évidence les irrégularités suivantes dans son application :
Entrave à la libre circulation des capitaux
Les juges de la cour européenne ont estimé que les mesures prises par l’Espagne pour lutter contre l’évasion fiscale sont disproportionnées. Celles-ci vont à l’encontre du droit à la circulation des capitaux sur le territoire européen. Les sanctions sont susceptibles d’être un motif de dissuasion pour les résidents espagnols à acquérir des biens en dehors de leurs frontières. Par conséquence, elles entravent la circulation des capitaux au sein de l’Union européenne car ils opteront pour un investissement dans leur propre pays.
Les conditions de la loi sont illégales
La justice européenne a jugé illégales les sanctions pour non-déclaration, déclaration incorrecte ou hors délai, et la non-prescription de l’infraction.
Les sanctions financières sont excessives et dans de nombreux cas peuvent s’élever à 100 % de la valeur des biens et droits situés à l’étranger. En outre, elle considère que l’imprescriptibilité porte atteinte à la sécurité juridique des personnes, puisque l’administration peut contester à tout moment un acte prescrit.
Pour ces raisons, la CJUE a conclu que le Trésor Public espagnol dépasse son pouvoir de contrôle et de lutte contre l’évasion de capitaux.
Modifications du modèle 720 suite à l’arrêt
L’Espagne s’est finalement prononcée et a proposé de modifier les conditions du modèle 720, même si celui-ci restera obligatoire. Elle adaptera les modifications conformément à l’arrêt de la Cour de justice européenne.
Elle s’engage à réduire les sanctions économiques, qui ne pourront pas dépasser 50 % du montant fraudé. La non-prescription de l’infraction disparaît également et le modèle 720 s’adapte au reste des infractions fiscales prescrivant au bout de 4 ans.
Ces changements devraient entrer en vigueur quelques semaines après leur approbation par le Congrès espagnol, et s’appliqueront aux procédures qui ont débuté le 1er janvier 2020 et qui ne sont pas encore conclues.
Comment la décision européenne sur le modèle 720 affecte-t-elle Andorre ?
Ce changement de mesures sera positif pour de nombreux résidents espagnols qui possèdent des propriétés en Andorre car ils pourront régulariser leur situation. Pour le pays, l’arrêt de la Cour sera également avantageux puisqu’il pourra mettre de nouveaux immeubles sur le marché, pour la location comme pour la vente.
En outre, les personnes qui souhaitaient avoir une résidence secondaire en Andorre et qui étaient freinées par les sanctions du modèle 720 pourront désormais le faire plus sereinement.
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