Lois Omnibus et État d’alarme et d’urgence par le Covid-19

Le lundi 23 mars, les lois « Omnibus » et « État d’alarme et d’urgence » ont reçu le soutien unanime de tous les groupes parlementaires représentés au Consell General (le parlement ou organe législatif du pays). La loi « Omnibus » devrait permettre d’activer un vaste pack de mesures économiques pour compenser les effets de l’arrêt net de l’activité économique en Andorre. Quant à la loi sur l’état d’alerte, elle comprend une série de mécanismes exceptionnels, qui ne seront appliqués que dans le cas où les mesures de confinement actuelles s’avéreraient insuffisantes pour contenir l’évolution du Covid-19.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des aspects les plus importants de la Loi Omnibus pour les entreprises et travailleurs indépendants, les salariés et ses répercussions sur les impôts et les obligations formelles, entre autres.

Quelles mesures la Loi Omnibus introduit-elle pour les entreprises et les travailleurs indépendants ?

1. Elle approuve une réduction de 100 % du loyer des locaux commerciaux à partir du 14/03/2020 si l’activité a été totalement suspendue, de 80 % si l’activité est soumise à un régime de garde ou permanence et de 50 % dans le cas d’entreprises qui restent ouvertes.
2. Dans le cas du décret d’isolement par Covid-19 (maladie ou suspicion), les employeurs et les travailleurs indépendants bénéficieront des prestations financières prévues en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Cette prestation correspond à 66 % de la moyenne mensuelle de la base de cotisation de l’année précédente (à partir de la date à laquelle l’isolement a été décidé par le Ministère de la Santé) dans le cas des secteurs dont l’activité est totalement ou partiellement suspendue, et à 100 % dans le cas des entreprises qui restent ouvertes.
3. En ce qui concerne les cotisations à la CASS (Sécurité Sociale), les travailleurs indépendants peuvent demander une suspension de la cotisation si leur activité a été complètement suspendue (pour toute la période de suspension). S’ils poursuivent leur activité, mais avec une réduction significative de celle-ci, ils pourront bénéficier de la contribution au salaire minimum. En outre, dans le cas des entreprises qui ont été contraintes de suspendre leur activité, le Gouvernement prendra en charge le paiement de la part patronale de la contribution des employés de l’entreprise. Dans les trois cas, une demande devra être faite auprès de la CASS via le web (en utilisant le formulaire qui sera mis à disposition une fois la loi publiée au BOPA) avant la date limite de paiement de la cotisation de mars 2020.
4. En ce qui concerne les consommations, une réduction des tarifs de l’électricité et des prix des télécommunications est prévue pour les entreprises. Ces réductions sont en attente d’une réglementation au cours du mois d’avril.
5. Enfin, et mise à part des mesures économiques, il est établi que les réunions et les accords des personnes morales peuvent être convoqués par courrier électronique, messagerie électronique ou systèmes similaires qui permettent d’enregistrer l’envoi et le contenu. Les organes collectifs des personnes morales pourront également être constitués et les accords validement pris par le biais d’une visioconférence.

Comment la loi omnibus affecte-t-elle les taxes et les obligations formelles ?

1. Le paiement anticipé de l’impôt sur les sociétés pour les périodes d’imposition commençant du 01/01/2020 au 31/05/2020 est réduit à 20 %.
2. En ce qui concerne l’impôt sur le revenu des personnes physiques, le contribuable peut choisir de le calculer en appliquant 20 % à l’obligation fiscale de la période fiscale immédiatement précédente ou 2 % sur le revenu net des activités économiques obtenu au cours de l’année fiscale 2019.
3. Si les paiements ne peuvent être effectués, la dette fiscale sera différée ou payée par acomptes, sans qu’il ne soit nécessaire de fournir une garantie et sans intérêt de retard.
4. Le gouvernement est habilité à reporter la redevance sur le registre des activités économiques au-delà du 30.06.2020.
5. Dans le cas des propriétaires de locaux commerciaux qui n’ont pas perçu de loyer, les bases d’imposition du IGI et d’autres taxes sont réduites des montants non perçus.

Mesures de la Loi Omnibus pour maintenir la stabilité des employés.

Secteurs dont l’activité a été totalement ou partiellement suspendue :

1. La période de suspension de l’activité de l’entreprise est considérée comme temps de travail aux fins des congés et de l’ancienneté du travailleur.
2. Le temps non travaillé est réparti de manière égale entre le travailleur et l’entreprise : 50 % est payé en congés par l’entreprise et 50 % est compensé par le travail du travailleur. L’employé compense ce travail selon les formules suivantes et dans cet ordre :
3. a) Les heures supplémentaires et les jours fériés déjà accumulés.
4. b) Heures supplémentaires et les jours fériés à l’avenir (jusqu’au 31/12/2020 et avec un accord écrit entre l’employeur et le salarié).
5. c) Vacances (maximum la moitié des vacances de 2020).
6. d) Heures supplémentaires et jours fériés futurs (faute d’accord).

3) Si le salarié a été isolé par le Covid-19 (maladie ou suspicion), décrété par le Ministère de la Santé, il percevra les prestations économiques prévues en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. La prestation s’élève à 66 % du salaire mensuel global moyen des 12 derniers mois travaillés à partir de la date à laquelle l’isolement a été convenu.

Dans le cas des travailleurs des secteurs qui restent ouverts :

1. L’entreprise a le pouvoir de modifier les horaires et les fonctions afin de mieux se conformer aux recommandations ou aux instructions émises par les autorités, à condition qu’il n’y ait pas de réduction de salaire.
2. Les employés ayant des enfants âgés de moins de 14 ans ou handicapés (et qui n’ont pas de parents jusqu’au deuxième degré de consanguinité ou d’affinité pouvant s’occuper des enfants – à l’exception des grands-parents), reçoivent de l’État une rémunération équivalente aux heures non travaillées pour s’occuper des enfants. Cela s’applique si les deux parents sont dans cette situation ou sont des parents isolés.
3. En cas d’isolement dû à un Covid19 (maladie ou suspicion) décrété par le Ministère de la Santé, les salariés bénéficient des prestations économiques prévues en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. L’entreprise doit notifier l’accident du travail à la CASS et l’employé recevra une indemnité de 100 % du salaire mensuel total moyen des 12 derniers mois travaillés. Dans ce cas, la prestation de la CASS s’élève à 66%, et le gouvernement assume la différence jusqu’à 100%.
4. Si un salarié est licencié pendant la période de crise sanitaire, il aura accès à des allocations de chômage involontaire et à un logement en location.
5. Une réduction des prix de l’électricité et des télécommunications est également envisagée pour ceux dont la situation économique et sociale est réduite en raison de cette crise.

Outre les mesures détaillées ci-dessus, la Loi Omnibus met en place un certain nombre de mesures complémentaires telles que :

1. La suspension de l’attention particulière pour alléger l’ensemble du système de santé.
2. L’interruption des délais procéduraux et administratifs (sauf quelques exceptions). Du 14/03/2020 jusqu’à la fin de la situation d’urgence sanitaire, tous les jours seront considérés comme des jours non ouvrables.
3. La suspension des délais de prescription et d’expiration à partir de l’entrée en vigueur de la loi.
4. Report des délais pour le respect des obligations formelles du système financier jusqu’au 30/04/2020. L’AFA est habilitée à prolonger ce délai par le biais d’une communication technique ou d’une communication aux entités concernées.

Comme toujours, chez Advantia Assesors, nous sommes à votre disposition pour résoudre les doutes que cette crise sanitaire peut vous causer dans le domaine fiscal, dans le domaine du travail ou dans tout autre domaine relatif à votre entreprise ou à vos affaires.